Conditions Générales d'Utilisation
Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales d'utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs en matière civile et fiscale. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables. 1. « Applications » désigne sans distinction les sites Internet www.erra-covoiturage.com et les applications mobiles éditées par Erra Covoiturage et distribuées sur les plateformes de téléchargement, notamment AppStore et Google Play. 2. « Erra Covoiturage » désigne la société ERRA COVOITURAGE éditant les services de covoiturage sur les différentes Applications. Erra Covoiturage est un service de covoiturage sur mobile et site web édité par la société Erra Covoiturage sous le numéro de SIRET : 97971599200017. Siège social : RESIDENCE HORIZON, APPT 11 LA CONVALESCENCE, 97600 MAMOUDZOU. Président : Idrissa TRAORE 4. « Organisation » désigne toute personne morale, de droit privé ou public, qui encourage le covoiturage et soutient le concept d'Erra Covoiturage, par tous moyens qu’elle juge appropriés. L'Organisation peut être cliente ou non d'Erra Covoiturage. 5. « Trajet » désigne le parcours effectué avec un véhicule, seul ou entre Utilisateurs. 6. « Conducteur » désigne la personne physique qui conduit le véhicule durant le Trajet. 7. « Passager » désigne la personne physique qui participe à un trajet en covoiturage avec un Conducteur. 8. « Utilisateur » désigne toute personne ayant une inscription validée sur les Applications, qu'il soit Conducteur ou Passager. 9. « Participation aux frais » désigne la somme d'argent demandée par le Conducteur aux Passagers pour le Trajet au titre de sa participation aux frais de déplacement. Cette participation doit être strictement limitée au partage des frais et le conducteur ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération, comme imposé dans les Applications et mentionné dans les présentes CGU . Les présentes CGU s’appliquent aux services proposés par la société Erra Covoiturage par le bais de son site Internet www.erra-covoiturage.com et de ses applications mobiles distribuées sur les plateformes de téléchargement, notamment AppStore et Google Play. Erra Covoiturage n’est soumise à ces CGU que dans la mesure où elles prévoient expressément des obligations à sa charge. Du fait de l’utilisation des Applications, les Utilisateurs acceptent les termes et conditions contenus dans ces CGU . L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible. Les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. Les Applications d’Erra Covoiturage ont pour but de mettre en relation des Utilisateurs, Conducteurs et Passagers, afin d’effectuer des Trajets en covoiturage. Elles définissent pour cela les Utilisateurs dont les horaires et les trajets coïncident, et leur offrent un moyen de mise en relation afin d’organiser leur Trajet, et de choisir le cas échéant d’effectuer ce Trajet, après accord entre eux. Les Applications permettent aux Utilisateurs de s’organiser en amont de leur trajet pour définir le l’itinéraire le plus adapté, les points de rencontre et de passage. Erra Covoiturage se réserve également le droit de fournir aux Utilisateurs des messages informatifs à travers ses Applications, par téléphone, SMS, ou email. L’accès aux services offerts par Erra Covoiturage nécessite le téléchargement de l’Application mobile Erra Covoiturage, ainsi qu’une inscription préalable sur les Applications, via la création d’un Compte Utilisateur. Le téléchargement de l’Application et la création d’un Compte Utilisateur nécessite l’usage d’une interface adaptée (Smartphone), munie d’un abonnement permettant l’accès à internet, ces deux derniers étant à la charge de l’Utilisateur. La création du compte est gratuite, et s’effectue en remplissant, au minimum, les champs indiqués comme obligatoires (e.g. nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). Certains champs ne sont pas obligatoires, mais peuvent être vivement conseillés par Erra Covoiturage afin d’assurer une utilisation optimale du service. L’inscription peut être réalisée en liant son compte d’une application tierce (e.g. Facebook) à son Compte Utilisateur. Une fois son compte créé, un message est envoyé à l’Utilisateur sur l’adresse mail ou au numéro de téléphone renseigné afin de vérifier l’authenticité du compte. A défaut d’effectuer cette action, il est impossible d’accéder aux services d'Erra Covoiturage. L'utilisateur s’engage à être âgé de 18 ans révolus, et à être en pleine possession de ses droits civiques. L’Utilisateur s’engage à ne renseigner que des informations valides, et à informer Erra Covoiturage de toute modification intervenant sur ces informations sans délai. En particulier, l'utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. En cas de non-conformité des informations renseignées, Erra Covoiturage se réserve le droit d’entreprendre les actions qu’elle jugera nécessaires. Néanmoins, Erra Covoiturage ne saurait être tenu pour responsable de la non-véracité des informations renseignées par l’Utilisateur, qui sont de la seule responsabilité de ce dernier. Les informations renseignées peuvent être modifiées à tout moment via le Compte Utilisateur, à travers le bouton « Modifier profil ». Chaque Utilisateur s’engage à ne posséder qu’un seul compte. Afin de faire respecter cette règle, Erra Covoiturage se réserve le droit de demander la carte nationale d’identité, ou tout autre document permettant de prouver l’identité de l’utilisateur. A défaut de présenter les documents demandés, ou s’il est avéré qu’un Utilisateur jouirait de plusieurs comptes, Erra Covoiturage se réserve le droit de bloquer une partie ou la totalité desdits comptes. Il est également proposé à l’Utilisateur de renseigner son employeur. L'utilisateur s’engage à renseigner son réel employeur. Cette déclaration donnant droit à des avantages financiers et non-financiers, Erra Covoiturage se réserve le droit de demander tout document permettant de prouver que l’Utilisateur est bien un collaborateur de l’employeur mentionné. A défaut de présenter ce document, ou s’il est avéré qu’un Utilisateur a effectué une fausse déclaration d’employeur, Erra Covoiturage se réserve le droit de bloquer le compte de l’Utilisateur, et de demander un dédommagement à la hauteur des sommes indûment perçues par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour dans l’Application et sans délai tout changement d’employeur, et notamment dans le cas où il serait employé par une entreprise partenaire d'Erra Covoiturage. Dans un tel cas, cet utilisateur ne pourra plus bénéficier des avantages financiers et non-financiers susmentionnés et ne sera plus considéré par Erra Covoiturage comme faisant partie de l’entreprise concernée. Chaque Utilisateur est invité à renseigner un identifiant et un mot de passe, permettant de sécuriser son compte. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ces informations, et Erra Covoiturage ne peut être tenu pour responsable de leur perte ou de leur diffusion de la part de l’Utilisateur. A ce titre, toute l’activité du compte est considérée comme étant effectuée par l’Utilisateur. L’utilisation du compte par un tiers ne saurait être de la responsabilité d'Erra Covoiturage. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur peut en créer un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». En cas d’usurpation du compte d’un utilisateur par un tiers, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement Erra Covoiturage par mail à l’adresse : support@Erra Covoiturage.com. Chaque Utilisateur renseigne son trajet domicile-travail, ses horaires et sa flexibilité horaire. Erra Covoiturage lui proposera ainsi des Utilisateurs ayant les mêmes trajets et horaires afin de lui proposer un covoiturage pertinent. L’Utilisateur devra ensuite contacter individuellement, au travers de l’Application mobile, les autres Utilisateurs avec qui il souhaiterait covoiturer. Erra Covoiturage se réserve le droit de supprimer tout trajet qu’elle jugerait non-conforme avec les présentes CGU ou avec l’utilisation prévue des Application. Il est à noter que tout Conducteur ne peut proposer plus de 3 places dans son véhicule par Trajet. Erra Covoiturage ne pourra donner une suite favorable aux demandes d’augmenter le nombre de places disponibles par véhicule. L’Utilisateur doit accepter les présentes CGU pour pouvoir utiliser le service. Erra Covoiturage met en relation les Utilisateurs à des fins de covoiturage, tel que défini par l’article L. 3132-1 du code des transports, à savoir « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux […] ». À ce titre, la Participation aux frais entre Utilisateurs est limitée par le barème kilométrique fiscal, publié chaque année par l’Administration fiscale. Cette Participation aux frais est fixée pour le conducteur à 0,10€ par passager et par kilomètre, montant permettant de garantir le non-dépassement de ce barème. L’utilisateur ne peut en aucun cas générer un bénéfice au travers de ses Trajets sur les Applications, ni recourir à Erra Covoiturage comme une activité professionnelle. Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité qui, par la nature des trajets, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entraînerait une situation de bénéfice pour le conducteur. Erra Covoiturage se réserve le droit, en cas d’utilisation qui susciterait un doute quant à la qualité de non-professionnel d’un Utilisateur, d’employer tous les moyens à sa disposition pour lever ce doute et d’entreprendre les actions correctives nécessaires, incluant la radiation de l’Utilisateur et la suppression de son Compte Utilisateur. De même, le conducteur supportera seul les risques de requalification de sa prestation non autorisée par l’intermédiaire d'Erra Covoiturage. L’activité d'Erra Covoiturage se limitant à un service aux personnes réalisant un trajet de covoiturage entre particuliers à titre non-professionnel, les Conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. A aucun moment la société Erra Covoiturage n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le Conducteur ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations. Le Conducteur et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice. Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité d'Erra Covoiturage ne puisse être engagée. Les Utilisateurs s’engagent à répondre aux demandes de covoiturage qui leurs sont faites, que ce soit par la positive ou la négative. En cas d’accumulation de non réponses aux sollicitations d’autres Utilisateurs, sur une période à l’appréciation d'Erra Covoiturage, le Compte de l’Utilisateur concerné sera mis en sommeil. En conséquence, il n'apparaîtra plus dans les résultats de recherches, et ne sera réactivé que dans le cas où l’Utilisateur effectuerait les actions qui lui sont demandées à cet effet. L’Utilisateur s’engage à ne pas contacter d’autres Utilisateurs à des fins autres que celles d’effectuer un Trajet en covoiturage. Responsabilités du Conducteur Être titulaire du permis de conduire et d’une police d’assurance couvrant les Passagers qu’il prendrait en charge. N’avoir aucune contre-indication d’ordre médical, ou autre, à la conduite. Ne pas être sous l’effet de substances (e.g. médicaments, alcool, drogues, etc.) qui pourraient altérer sa capacité à conduire. Se conformer en toute occasion au code de la route, et adopter une conduite prudente sans prise de risque. Avoir un véhicule en parfait état de fonctionnement tel que défini par le code de la route, étant à jour de son contrôle technique. Avoir un véhicule présentant toutes les garanties de sécurité pour le Conducteur et les Passagers, avec notamment une ceinture de sécurité pour le Conducteur et chacun des Passagers. Ne pas utiliser de véhicule mis à disposition par son employeur, ou tout autre tiers, sans une autorisation expresse de la part de celui-ci. Ne pas utiliser son véhicule de fonction contre une Participation aux frais. Les frais étant à la charge de l’employeur, le covoiturage devra alors être proposé à titre gratuit. Présenter à Erra Covoiturage ou aux Passagers tout document attestant de la conformité avec les points ci-dessous, si demandé (permis de conduire, assurance, contrôle technique, etc.). Respecter le point et l’heure de rendez-vous définis avec le Passager, ainsi que le Trajet et le lieu d’arrivée convenus. Enclencher son Mode Trajet (voir 6. Preuve de Covoiturage) au début de son Trajet afin de permettre la validation du covoiturage. En cas de nécessité d’annuler ou de modifier les conditions du point précédent, en informer immédiatement les Passagers en prenant contact avec eux directement. Responsabilités du Passager Respecter le point et l’heure de rendez-vous définis avec le Conducteur, ainsi que le lieu d’arrivée convenu. Vérifier que le conducteur dispose de toutes les autorisations nécessaires à la conduite en général, et du véhicule utilisé en particulier. Vérifier que l’état général du Conducteur lui permet de conduire en toute sécurité. Vérifier que le véhicule utilisé soit en état de bon fonctionnement. Adopter une attitude responsable pendant la durée du Trajet, et en particulier ne pas perturber ou compromettre la capacité du Conducteur à conduire en toute sécurité. Respecter l’état de propreté et l’intégrité du véhicule. Enclencher son Mode Trajet (voir 6. Preuve de Covoiturage) au début de son Trajet afin de permettre la validation du covoiturage. En cas de nécessité d’annuler ou de modifier les conditions du point précédent, en informer immédiatement le Conducteur en prenant contact avec lui directement. Au début du Trajet, chaque utilisateur doit enclencher le Mode Trajet, au travers d’un bouton dans l’application : Démarrer le mode trajet. Cette opération permet d’avoir une expérience d’utilisation plus plaisante, ainsi que de valider la Preuve de Covoiturage. La Participation aux frais entre membres, ainsi que le versement d’éventuels avantages, financiers ou non-financiers, sont conditionnés à cette Preuve. En cas de défaut d’enclenchement du Mode Trajet, Erra Covoiturage se réserve le droit de ne pas faire bénéficier aux Utilisateurs des avantages susmentionnés. L’enclenchement du Mode Trajet transmet une trace GPS, et donc les données de localisation, à Erra Covoiturage. Avant la rencontre, celle-ci permet à chaque Utilisateur de vérifier l’arrivée de l’autre, en permettant de se voir sur une carte virtuelle. Après la rencontre, elle permet de vérifier que les Utilisateurs sont bien en situation de covoiturage. Le Mode Trajet doit rester activé tout au long du Trajet. Faute de quoi, la Preuve sera considérée comme non-conforme. Le Trajet est considéré comme terminé une fois les Utilisateurs parvenus au point d’arrivée. L’Utilisateur peut alors désactiver le Mode Trajet, désactivant ainsi la géolocalisation. Les Preuves conformes sont validées automatiquement. En cas de Preuve jugée non-conforme, le trajet est traité manuellement par Erra Covoiturage, qui décide de sa conformité ou non. En cas de réclamation suite à la non-validation d’un Trajet, merci de vous adresser au Support Utilisateur Erra Covoiturage à l’adresse mail suivante : support@Erra Covoiturage.com. La preuve de covoiturage est notamment, mais pas exclusivement, utilisée pour donner droit à l’Utilisateur au Cofinancement. Ce dispositif permet au Passager de réduire sa contribution dans le cadre de la Participation aux frais, sans diminuer la compensation du Conducteur. L’écart entre les deux est comblé par un tiers financeur, qui peut être privé ou public, ou Erra Covoiturage elle-même dans le cadre d’une opération promotionnelle. Erra Covoiturage se réserve le droit à tout moment de modifier les modalités de ces opérations de Cofinancement, leur durée, ou même de les faire cesser sans préavis. En fonction de la collectivité locale où est effectué le trajet, le nombre de trajets peut être limité à deux (2) trajets par jour, soit un aller et un retour sur un trajet domicile-travail, ou à quatre (4) trajets par jour. Les Applications mobiles, sites internet, blogs, comptes sur les réseaux sociaux ainsi que leurs contenus sont considérés comme la propriété exclusive d'Erra Covoiturage. Il est interdit de modifier, copier ou reproduire ces contenus sans consentement écrit et explicite de la part d'Erra Covoiturage. La marque, le logo, ainsi que tous les autres éléments (graphiques, média, logiciels, etc.) présents sur les Applications sont la propriété exclusive d'Erra Covoiturage, et leur modification, leur copie et leur reproduction est interdite sans consentement écrit et explicite de la part d'Erra Covoiturage. En s’inscrivant sur Erra Covoiturage, l’Utilisateur concède à Erra Covoiturage une licence de consultation et d’exploitation du contenu qu’il diffuse par les Applications. Ce contenu ne saurait être reproduit, modifié ou commercialisé sans autorisation explicite de la part de l’Utilisateur. Merci de consulter notre Politique de Confidentialité. Erra Covoiturage est partenaire du Registre de preuve de covoiturage, une initiative gouvernementale permettant de certifier les trajets et de faciliter la distribution d’incitations à la pratique du covoiturage. Pour certifier vos trajets, nous transmettons au gestionnaire du Registre : Votre numéro de téléphone Adresse de début de trajet Adresse du point d’arrivée Le numéro de votre carte de transport Ce traitement informatisé est destiné à mettre en œuvre une mission de service public visant à faciliter la distribution d’incitation monétaire ou non monétaire en votre faveur. Le seul destinataire des données est la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication, dénommée “DINSIC”. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à [email protected] Erra Covoiturage se réserve le droit de suspendre, bloquer ou supprimer, de manière temporaire ou permanente, tout compte d’Utilisateur lorsqu’elle l’estimera nécessaire. Le numéro de téléphone et l’adresse mail utilisés pour ce compte pourront également faire l’objet de ces actions, afin de prévenir la création de nouveaux comptes pour contourner ces actions. Erra Covoiturage se réserve ce droit notamment dans le cas d’une utilisation qu’elle jugerait non-conforme, ou frauduleuse, de ses Applications. Ces utilisations comprennent, mais ne sont pas limités, aux cas suivants : L’utilisation de plusieurs comptes pour un même Utilisateur,À propos des Conditions Générales d'utilisation
1. Définitions
3. « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation .2. Champ d'application et portée
3. Présentation des services
4. Accès aux services
5. Responsabilités des Utilisateurs
6. Preuve de covoiturage
7. Propriété Intellectuelle
8. Données personnelles
9. Inscription au Registre de preuve de covoiturage
10. Utilisation non-conforme
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